Conditions de publication et de responsabilité des Petites Annonces

1. Objet du service

Le service Petites Annonces Fenua Manuia permet aux particuliers et aux professionnels de proposer des biens ou des services, dans le respect des présentes conditions et de la réglementation applicable en Polynésie française.

Selon la formule choisie, une annonce peut permettre une mise en relation directe entre utilisateurs ou donner lieu à une prestation distincte proposée par Fenua Manuia. Les conditions particulières de cette prestation s'appliquent alors en complément.

2. Responsabilité de l'annonceur

Chaque annonceur est responsable des informations et contenus qu'il communique pour publication, notamment :

• Les titres, descriptions, caractéristiques, prix et disponibilités des biens ou services.
• Les photographies, images, vidéos, illustrations et documents publiés.
• L'origine, la propriété, l'authenticité et l'état des biens proposés.
• Les coordonnées et informations transmises aux acheteurs potentiels.
• Le respect des droits d'auteur, des marques, du droit à l'image et des droits des tiers.
• Le respect des règles applicables à la vente ou à la fourniture du bien ou du service.

L'annonceur s'engage à diffuser des informations exactes, loyales, non trompeuses et régulièrement mises à jour. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour publier les contenus fournis.

3. Photographies et autres contenus

Les photographies et autres contenus sont fournis sous la responsabilité de l'annonceur. Leur présence sur la plateforme ne signifie pas que Fenua Manuia en certifie l'authenticité, l'origine ou la conformité.

L'annonceur ne doit pas publier de photographies appartenant à un tiers sans autorisation, ni d'images trompeuses sur l'état ou les caractéristiques réelles du produit.

En transmettant ses contenus, l'annonceur autorise Fenua Manuia à les reproduire et à les afficher dans la mesure nécessaire à la publication, à la présentation et au partage de son annonce sur les supports du service, pendant sa durée de diffusion.

4. Absence de garantie sur les annonces

Fenua Manuia ne vérifie pas nécessairement chaque information ou chaque photographie avant publication. Sauf engagement exprès lié à une prestation particulière, Fenua Manuia ne garantit pas :

• L'existence, la disponibilité ou la conformité du bien annoncé.
• La correspondance exacte entre les photographies et le bien proposé.
• L'exactitude des prix, descriptions ou déclarations de l'annonceur.
• L'identité, la solvabilité ou la bonne foi des utilisateurs.
• La conclusion ou la bonne exécution d'une transaction entre utilisateurs.

La publication d'une annonce ne constitue pas une certification ni une recommandation du bien, du service ou de son annonceur par Fenua Manuia.

5. Transactions et rôle de Fenua Manuia

Lorsque l'achat ou la vente est conclu directement entre un annonceur et un acheteur, sans que Fenua Manuia intervienne contractuellement comme vendeur, les parties restent responsables de leurs engagements, notamment du paiement, de la remise du bien, de sa conformité et des garanties légalement applicables.

Dans les transactions directes, Fenua Manuia ne reçoit pas nécessairement le paiement et ne prend pas en charge la livraison. Les modalités exactes dépendent de la formule utilisée.

Lorsque Fenua Manuia intervient en qualité de vendeur dans le cadre d'une offre de sa boutique, les conditions générales de vente correspondantes s'appliquent. Les présentes conditions ne limitent pas les obligations légales qui lui incombent alors.

6. Annonces et contenus interdits

Sont notamment interdits :

• Les annonces frauduleuses, mensongères ou de nature à tromper les utilisateurs.
• Les biens volés, contrefaits ou proposés en violation des droits de tiers.
• Les produits ou services dont la vente ou la publicité est interdite par la réglementation applicable.
• Les images ou textes publiés sans autorisation de leurs titulaires de droits.
• Les propos haineux, discriminatoires, menaçants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée.
• Les contenus pornographiques illicites, violents ou impliquant l'exploitation de mineurs.
• Les offres destinées à organiser une escroquerie ou une activité illicite.

Sont également exclues les annonces relatives à des armes, munitions, stupéfiants, produits du tabac ou boissons alcoolisées lorsque leur diffusion n’est pas autorisée par la réglementation ou par les règles de la plateforme, ainsi que les systèmes manifestement frauduleux de gains rapides.

Cette liste n'est pas exhaustive. Les activités réglementées ne peuvent être proposées que dans le respect des obligations légales correspondantes.

7. Absence de garantie de résultat

La publication d’une annonce ne garantit aucun nombre minimal de vues, de prises de contact, de propositions d’achat ou de transactions. Fenua Manuia ne garantit pas la vente du bien ou la conclusion d’un contrat, même lorsqu’une option de mise en avant ou une prestation payante a été souscrite, sauf engagement contractuel exprès contraire.

8. Modération, suspension et suppression

Fenua Manuia peut refuser, masquer, suspendre ou supprimer une annonce en cas de non-respect des présentes conditions, de signalement sérieux, de suspicion de fraude ou de contenu susceptible d'être illicite.

Fenua Manuia peut également suspendre l'accès au service en cas de manquements graves ou répétés. En cas d'urgence ou de risque manifeste, une mesure conservatoire peut être prise sans notification préalable, sous réserve des obligations légales applicables.

9. Signalement des annonces

Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime illicite, trompeuse, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions. Fenua Manuia examinera les signalements reçus et prendra les mesures appropriées lorsque la situation le justifie.

Pour faciliter le traitement, le signalement doit idéalement préciser le lien de l'annonce, le motif du signalement et les éléments utiles à son examen.

10. Précautions des utilisateurs

Avant toute transaction directe, les utilisateurs sont invités à vérifier les informations de l'annonce, l'état du bien, les modalités de paiement et de remise ainsi que l'identité de leur interlocuteur lorsque cela est pertinent.

Il est recommandé de ne pas communiquer de codes de sécurité, de mots de passe ou de données bancaires sensibles à un autre utilisateur.

11. Réutilisation des annonces et protection du service

Sans autorisation écrite préalable de Fenua Manuia, il est interdit de collecter massivement, aspirer, reproduire ou republier les annonces, photographies, coordonnées ou autres données de la plateforme, notamment au moyen de robots ou de procédés automatisés, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Cette interdiction ne prive pas les annonceurs de leurs droits sur leurs propres contenus ni les utilisateurs des usages légalement autorisés.

12. Réclamations et coopération de l’annonceur

En cas de réclamation concernant une annonce, notamment pour une photographie, une marque, une description ou la propriété d’un bien, l’annonceur s’engage à fournir les explications et justificatifs raisonnablement nécessaires à l’examen de la situation.

Il lui appartient de répondre des réclamations fondées sur ses propres contenus ou déclarations. Cette disposition ne supprime pas les obligations légales de Fenua Manuia.

13. Limites de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Fenua Manuia ne peut être tenue responsable des préjudices résultant exclusivement d'informations inexactes ou illicites fournies par un annonceur, ni de l'inexécution d'une transaction conclue directement entre utilisateurs à laquelle elle n'est pas partie.

Cette disposition n'exclut ni ne limite les obligations et responsabilités légales propres à Fenua Manuia, notamment en matière de traitement des signalements ou lorsqu'elle intervient contractuellement comme vendeur.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées pour le dépôt, la gestion, la consultation et la modération des annonces sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Fenua Manuia et aux règles applicables en Polynésie française. Les utilisateurs peuvent consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements et les modalités d’exercice de leurs droits.

15. Acceptation et évolution des conditions

Le dépôt d'une annonce implique l'acceptation des présentes conditions par l'annonceur. Fenua Manuia peut les faire évoluer afin de tenir compte des modifications du service et de la réglementation. La version applicable est celle portée à la connaissance de l'annonceur au moment de son acceptation, sous réserve des règles légales applicables.